CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 6 décembre 2022

Entre la société Les Perrine, 46 rue Félix Brun 69007 Lyon, enregistrée au RCS de Lyon au n° 921 544 128, personne morale.
La société peut être jointe par email en remplissant le formulaire dédié en page « CONTACT ».

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de Les Perrine, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PRÉAMBULE

Les Perrine est éditeur de produits et de services d’agencement intérieur et de  bien-être.

 

ARTICLE 1 : Objet et dispositions générales

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Les Perrine ; ainsi que les vôtres, en tant que client, dans le cadre de la vente de ses programmes en ligne.

Toute commande passée sur le site de Les Perrine (https://les-perrine.fr) implique votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Les Perrine se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Les Perrine à l’adresse suivante : https://les-perrine.fr/conditions-generales-de-ventes. Les Perrine s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Les Perrine constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet de Les Perrine sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et/ou Services. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises selon le taux de T.V.A applicable au jour de la commande en France. Toutefois, le taux de TVA peut varier selon le pays de résidence du client au moment de la commande.

Les Perrine s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Les Perrine sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

ARTICLE 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service proposé par Les Perrine pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service

Choix du Produit ou du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs

Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits ou Services

Livraison des produits ou Services

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Les Perrine se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Toute commande passée sur ces sites implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui ont valeur contractuelle. Une fois votre commande saisie sur le site, un email de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée.

 

ARTICLE 4 : Paiement des commandes

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement via Stripe ou par PayPal à votre convenance.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa ou MasterCard).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire des sociétés Stripe et Paypal. Les informations transmises sont cryptées de façon logicielle. La sécurité du système de paiement est totalement de la responsabilité des sociétés sus-nommées, et ne saurait être imputée à Les Perrine. Le client est soumis aux conditions d’utilisations Paypal ou Stripe.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Les Perrine à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 5 : Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de Les Perrine. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Les Perrine s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, Les Perrine en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits et Services, ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de Les Perrine, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits ou Services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

ARTICLE 6 : Délivrabilité et livraison des produits

Services et produits numériques

Les produits numériques seront accessibles en visionnage ou en téléchargement le cas échéant, dès réception du paiement, à l’exception des produits en pré-commande ou des produits dont la date de disponibilité est clairement indiquée au moment de la commande.

Après achat, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés par email à chaque client (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez), pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de télécharger ou consommer les produits numériques. Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

Les consultations sont payables à l’avance et se déroulent sur rendez-vous, physiquement à Lyon,  et ses environs ou à distance via Messenger, What’s App, Skype, ou tout autre service de téléconférence et de téléphone. Les rendez-vous sont convenus soit avant le paiement, soit après le paiement. Le paiement de la confirmation confirme la consultation.

ARTICLE 7 : Conditions de rétractation, de retour et de remboursement

Formation « Devenez act.eur.rice de votre logement »

Les programmes en ligne ne sont pas soumis à ce droit de rétractation, conformément à l’article L121-20-2 :

• Les produits numériques, qu’ils soient en ligne ou au format CD/DVD/Clef USB, basés sur les enregistrements au format vidéo et/ou audio ;
• Les prestations de service telles que les prestations de conseils et d’accompagnement, si la prestation a démarré dans les 14 jours suivant la signature du contrat.

La formation « Devenez act.eur.rice de votre logement »

  ne peut donc faire l’objet d’aucune demande de remboursement ou d’un quelconque droit de rétractation une fois la commande passée.

ARTICLE 8 : Responsabilité

Les Perrine engage sa responsabilité sur la qualité des services et produits fournis et s’engage à faire les meilleurs efforts pour apporter satisfaction au client, sans toutefois souscrire un engagement de résultat. Vous comprenez et approuvez être seul responsable de vos actions et de leurs conséquences. Ce site, ses représentants et ses partenaires ne pourront être tenus responsables dans le cas d’un usage inapproprié de ses produits et services, ni plus généralement de toute conséquence directe ou indirecte de vos actions.

Vous comprenez et approuvez que le contenu de ce site et des services délivrés est à votre disposition à titre d’information. Tout contenu proposé par ce site ne doit pas être considéré comme émanant d’un professionnel dans les domaines de l’architecture, de la structure, de l’économie du bâtiment. Les informations fournies sur ce site, le contenu des programmes en ligne et des consultations sont destinés à améliorer votre bien-être et non à remplacer les professionnels de la construction qui sont seuls sachants pour intervenir sur la structure, les éléments techniques, et l’enveloppe des logements. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’avis de désengagement de responsabilité et vous consentez à ses modalités. Si vous n’y consentez pas, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services proposés par ce site.

Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie.
En conséquence, nous ne pourrons être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirecte découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus délivrés par Les Perrine via le site https://les-perrine.fr ou les services, sont la propriété exclusive de Les Perrine. L’ensemble des textes et illustrations contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous licence d’un tiers sont protégés par le droit d’auteurs et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de distribuer ces contenus ou de les revendre sans partenariat d’affiliation. Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il a accès. L’utilisation, reproduction, revente, ou simple communication est formellement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et fera systématiquement l’objet de poursuites.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à autorisation préalable et écrite.

Vous comprenez et approuvez, lorsque vous transmettez à ce site un témoignage écrit ou oral sur un de ses produits ou services, que celui-ci devient la propriété du site, ce qui implique la cession du droit de reproduction, d’édition, et de publication. Sauf demande écrite de votre part, cette publication pourra faire mention de votre prénom, votre âge et votre lieu d’habitation.

Article 10 : Gestion des litiges

10-1 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits et services livrés au jour de la réception, vous devrez verser à Les Perrine une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Elle court à compter de la date de la validation de la commande sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au préalable.

En plus des indemnités de retard, toute somme non payée, à sa date d’exigibilité, donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

10-2 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », vous ne vous êtes pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Les Perrine.

10-3 : Clause de réserve de propriété
Les Perrine conserve la propriété des produits et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si vous faites l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Les Perrine se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits et services vendus et restés impayés.

10-4 : Force majeure
La responsabilité de Les Perrine ne pourra pas être appliquée si la mise en œuvre ou la non mise en œuvre de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. La force majeure est définie dans ce cas par tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10-5 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

ARTICLE 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.